LORGNETTE DECEMBRE 2021

Tél : Mairie 02 43 45 44 50 Week-end 06 24 26 49 96 / mairie-de-luche-pringe@wanadoo.fr Décembre 2021 n°99 La taxe d’aménagement à Luché-Pringé Il y a quelques 250 taxes différentes appliquées en France. Toutes heureusement ne concernent pas les habitants et toutes ne correspondent pas au principe d’une taxation, mais plutôt à celui d’un impôt. Une taxe est par définition la contrepartie d’un service rendu. La taxe sur les ordures ménagères par exemple, a pour but de payer le ramassage, le tri, le traitement des déchets ainsi que la gestion du service. Mais en réalité, et depuis que le REOM (Redevance Enlèvement des Ordures Ménagères) est redevenue la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), cette taxe est un impôt puisque tous ceux qui produisent des déchets ne le paieront pas forcément. Autre exemple, la TVA que nous payons sur nos achats est bien un impôt puisqu’elle ne correspond en rien à un service rendu. La taxe d’aménagement, elle, est un bon exemple du principe de taxation parce qu’elle ne s’applique qu’au propriétaire, particulier ou autre, qui construit ou veut faire évoluer son habitation. C’est une taxe d’urbanisme perçue par l’État et reversée en partie à la commune et en partie au département pour financer les équipements publics dont profitent les habitants. Si donc, vous projetez de construire, de reconstruire, d’agrandir votre habitation ou d’en changer la destination, ou encore de l’agrémenter d’une piscine ou d’un abri de jardin, vous devez impérativement faire une demande de permis de construire ou d’aménagement, pour que soit vérifié la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme. Il fera alors l’objet de l’application de la taxe d’aménagement au taux en vigueur sur la commune et au département. Comment est calculée cette taxe : 3 paramètres sont à prendre en compte pour calculer son montant : 1/ La surface de votre construction, il s’agit de la surface de plancher, donc la somme de tous les étages. 2/ Un barème forfaitaire du prix au m2, appliqué à 50% pour les 100 premiers m2 et à 100% pour les suivants. Ce barème est de 767€ le m2 en 2021. 3/ Un taux voté annuellement en conseil municipal s’il est modifié. Il est actuellement de 1% pour Luché-Pringé et de 1,8% pour le département. Exemple : vous construisez une maison de 160 m2 tous les étages confondus à Luché-Pringé, vous paierez : Pour les 100 premiers m2 : Part communale ……….100 x (767 x 50%) x 1% = 383€ Part départementale… 100 x (767 x 50 %) x 1,8% = 690€ Pour les 60 m2 suivants : Part communale….………….60 x (767 x 1%) = 460€ Part départementale…… 60 x (767 x 1,8%) = 828€ Votre taxe d’aménagement sera au total de 2361€ Les barèmes forfaitaires seraient différents s’il s’agissait d’une piscine ou d’un abri de jardin. Ce dernier sera exonéré s’il ne dépasse pas 15 m2. La taxe d’aménagement n’est pas un impôt, sa caractéristique est de n’être à payer qu’une fois, à la construction, à moins d’enrichir de temps en temps votre patrimoine. Force m’est de constater qu’il est plus facile de créer des taxes que d’en supprimer.